Pour mémoire, l'article 208 C du CGI prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales. Ce régime, communément appelé "régime SIIC", permet une exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction du bénéfice provenant :
Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive
Fiscalonline Le juge de l'impôt nous rappelle que le régime de faveur des SIIC n'est pas un droit acquis gravé dans les statuts, mais une réalité économique qui doit perdurer tout au long de l'exercice social.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.