Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective

Le juge de l'impôt confirme qu'une société reconnue comme ayant son domicile fiscal dans un État membre ne peut se voir refuser l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 119 ter du CGI au motif d'une incertitude sur la localisation de son siège de direction effective au sein de l'UE.