Le Sénat relance le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL

12/11/2015 Par La rédaction
3 min de lecture

Le sénateur Olivier Cadic vient, dans le cadre du PLFSS pour 2016 de relancer le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL en déposant un amendement visant à supprimer le dit assujettissement. Soulignons d’ores et déjà que les sénateurs ont adopté l’amendement N° 90 rect. ter .

Petit rappel historique

A l’initiative du gouvernement le législateur a, dans le cadre de la loi de