Le Conseil Constitutionnel vient de décider l'article 223 sexies al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la LF pour 2000 et relatif au précompte mobilier est conforme à la Constitution.
Fiscalonline 14 octobre 2022Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
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