Notion de distribution de dividendes assortie de l'avoir fiscal

20/01/2003 Par La rédaction
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Question :

Mr Francis Delattre a, par une question en date du 28 octobre 2002, interrogé le ministre de l’économie et des finances afin que ce dernier lui précise les conditions pour qu’une distribution de dividendes soit assortie de l’avoir fiscal.

Plus précisément, il lui demandait si, à la lumière de l’instruction du14 décembre 2001 (BOI 4J-2-01 du 28 décembre 2001), il convient d’ajouter une condition tirée de la durée de détention des titres par l’associé bénéficiaire de la distribution.

Réponse du ministre :