Question :
Mr Francis Delattre a, par une question en date du 28 octobre 2002, interrogé le ministre de l’économie et des finances afin que ce dernier lui précise les conditions pour qu’une distribution de dividendes soit assortie de l’avoir fiscal.
Plus précisément, il lui demandait si, à la lumière de l’instruction du14 décembre 2001 (BOI 4J-2-01 du 28 décembre 2001), il convient d’ajouter une condition tirée de la durée de détention des titres par l’associé bénéficiaire de la distribution.
Réponse du ministre :
N’ouvrent désormais droit à l’avoir fiscal, et ne donnent lieu le cas échéant au paiement du précompte, que les produits distribués en vertu d’une décision régulière prise par les organes compétents de la société distributrice et soumis à la réglementation applicable aux dividendes prévue par le code civi pour toutes les sociétés et par le code de commerce selon la forme de la société.
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