Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR-2014-II proposant un ajustement technique des modalités d’imposition des sommes ayant fait l’objet d’un transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) telles qu’elles résultent de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Fiscalonline 1 décembre 2014PLFR2014-II et assurance-vie : le gouvernement propose de modifier la fiscalité indirecte des sommes restituées par la CDC
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