La question de savoir qui doit supporter la taxe d'habitation lorsqu'un locataire a quitté les lieux sans restituer les clés ni régulariser sa situation est un sujet récurrent dans le contentieux des impôts locaux. Le juge de l'impôt vient d'apporter un éclairage sur la notion de libre disposition au sens des articles 1407 et 1408 du CGI.
Fiscalonline 22 avril 2026Taxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaire
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