Les représentants des députés et des sénateurs se sont mis d’accord mardi sur la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires, selon une source parlementaire.
Fiscalonline 21 mai 2014Accord des parlementaires sur les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence
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