Assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

21/03/2019 Par La rédaction
2 min de lecture

L’administration apporte dans le cadre d’un rescrit des précisions sur l’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du CGI des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.

Question :

Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif de l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) (dit « Censi-Bouvard »), et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ?

Réponse :

Le I