La Cour Administrative d’appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime de plus-value applicable en cas de cession de parts de SCI exerçant une activité de location meublée.
Rappel des faits
La SCI P, dont M. BC est associé avec son frère, PC à hauteur de la moitié chacun, a acquis un terrain afin d’y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location.
Par bail commercial daté du 30 décembre 1997, la SCI P a donné en location cette résidence à la SARL P, société dont MM. C sont également associés.
Au cours de l’année 2011, M. BC a cédé les parts qu’il détenait respectivement au sein de la SCI et de la SARL. A la suite d’une vérification de comptabilité de la SCI, et d’un contrôle sur pièces de la situation de M. BC, l’administration fiscale a soumis la plus-value réalisée par M. BC, àl’occasion du rachat, le 21 juillet 2011, de sa participation dans le capital de la SCI à l’impôt sur le revenu.
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