Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi ELAN et proposant de supprimer l’article 44 bis qui vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale.
Les résidences hôtelières à vocation sociale sont des structures qui contribuent à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système des nuitées hôtelières.
Un amendement a été adopté en Commission visant à accorder à ces résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH).
L’objectif poursuivi est d’encourager, en cohérence avec le plan gouvernemental pour le logement d’abord, le développement des RHVS, qui proposent un logement adapté et un accompagnement social aux personnes en grande précarité.
Ainsi, l’article 44 bis du projet de Loi ELAN issu d’un amendement adopté en Commission vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale.
La mesure d’exonération de CFE proposée devrait être notifiée à la Commission européenne et obtenir son approbation, faute de quoi elle ne respecterait pas le droit communautaire en matière d’aides d’État.
La mesure adoptée, « même si elle se limite aux résidences hôtelières à vocation sociale lorsqu’elles accueillent 100 % de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public, se traduirait par une perte de ressources non chiffrée pour les collectivités territoriales concernées » souligne le Gouvernement.
Le Gouvernement a déposé un amendement n°3223 visant à supprimer l’article 44 bis.
Il considère qu’une réflexion sur la situation fiscale des résidences hôtelières à vocation sociale est légitime et souhaite poursuivre la réflexion sur ce sujet, en lien avec les élus locaux et les associations.
«Dans l’immédiat, l’adoption de cet article est prématurée.»
Le Gouvernement propose donc la suppression de l’article 44 bis.
Affaire à suivre…