Bercy commente l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements intermédiaires

03/06/2015 Par La rédaction
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L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l’habitation principale lorsqu’ils bénéficient du taux réduit de TVA dans les conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI. L’administration fiscale vient de commenter cette exonération dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Aux termes de l’article 1384-0 A du CGI, les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans à compter