Bercy commente l'extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

06/10/2017 Par La rédaction
1 min de lecture

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire , calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Aux termes de l’article 125 A du CGI, cet acompte de 24 % prélevé à la source est appliqué sur les seuls revenus tirés des plans épargne logement (PEL).

Sur le même sujet

Voir plus d'articles