L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2003 a transposé en droit français les dispositions de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents.
Fiscalonline 4 octobre 2004Conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances
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