La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat en juillet 2014.
Fiscalonline 20 juillet 2015Conséquences de Arrêt «de Ruyter» : inutile de contacter l'administration fiscale
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