L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un alourdissement de la fiscalité indirecte pour les contrats de plus d’un million d’euros, dont le taux de taxation des droits de mutation est passé de 25% à 31,25% à compter de 2014.
Fiscalonline 6 juillet 2016Contrats «vie-génération» : définition des actifs éligibles au titre de l'ESS pour bénéficier de l'abattement de 20 %
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