Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associé

Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition.