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Les actions gratuites sont ramenées sous le régime de l’impôt sur le revenu et non plus sous celui des plus-values mobilières et la contribution patronale est relevée de 20% à 30%.
France Biotech, l’association des entrepreneurs en Biotechnologie et Sciences de la vie, (www.france-biotech.org), déplore l’adoption par les députés d’une disposition revenant sur l’allègement des prélèvements sur la distribution d’actions gratuites mis en place par la loi Macron d’août 2015.
« Nous regrettons vivement ce retournement de situation et ce durcissement de fiscalité pour les actions gratuites. Aujourd’hui, l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) fait partie intégrante des moyens à la disposition de nombreuses PME innovantes, dont font partie nos sociétés des sciences de la vie, pour rémunérer, motiver et fidéliser leurs salariés. Seulement quelques mois après l’entrée en vigueur des allègements concernant les AGA, les députés font marche arrière… Cette situation souligne le manque de stabilité de notre fiscalité et l’incompréhension des politiques quant aux besoins des PME innovantes pour pouvoir attirer des talents et les garder ! Nous demandons au gouvernement de faire preuve de fermeté et de revenir sur cet amendement au cours d’une nouvelle délibération » , souligne Maryvonne Hiance, Présidente de France Biotech. »