L'exonération des plus-values de cession de titres d'OPC sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME

26/01/2016 Par La rédaction
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L’exonération des plus-values de cession de titres d’OPC sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, l’article 20 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a institué une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » (SICAV et FCP), sous condition de versement du produit de cession dans le PEA-PME.

L’article 20 introduit par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Bernadette Laclais (Amendement n°369) avec l’avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à instaurer

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