La CSG sur les revenus du patrimoine d'une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE est conforme à la constitution

10/03/2017 Par La rédaction
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Par une décision rendue par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 décembre 2016 la haute juridiction administrative a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application de la jurisprudence «de Ruyter» aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne.

 

Pour mémoire, dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13), suivant les conclusions de l’avocate générale, jugé que les revenus du patrimoine des résidents