Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : la difficile preuve de l'affiliation sociale étrangère

L'arrêt "De uyter" avait ouvert une brèch dans l'édifice des prélèvements sociaux français en consacrant le principe d'unicité de législation sociale : un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne saurait être assujetti aux contributions sociales françaises sur ses revenus du patrimoine. Dix ans plus tard, le juge de l'impôt nous rappelle que ce principe libératoire n'est pas un sésame automatique. Dans une nouvelle décision, il vient de rejeter la demande de décharge d'un ressortissant européen qui, faute d'avoir constitué un dossier probatoire suffisant, échoue à démontrer son rattachement exclusif à un régime social étranger. L'exonération des prélèvements sociaux requiert la constitution d'un dossier de preuve solide contemporain à l'opération. ...