Fiscalonline 24 janvier 2017

Le recours pour excès de pouvoir contre le fichier FICOVIE est rejeté

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 29 février 2016 portant création du fichier «Ficovie».

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.