Les Sages sont à nouveau saisis par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français.
Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), autre que la France, ou en Suisse ne pouvait pas être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle ou versés jusqu’au 31 décembre 2015 (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13, min. c/ de Ruyter) .
Des contribuables invoquent une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etats tiers, dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.
Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la coformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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