Par un arrêt en date du 7 juillet 2017 le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 235 ter ZCA du CGI.
Fiscalonline 11 juillet 2017Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.