PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission

25/06/2020 Par La rédaction
1 min de lecture

Lors de l’examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l’article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19.

L’article 4 du projet de loi a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Il est prévu que les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires

Sur le même sujet

Voir plus d'articles