L’avocat général Mme E. Sharpston dans l’affaire pendante devant la CJUE (C‑623/13) a conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.
Fiscalonline 14 novembre 2014Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : la France en route pour une condamnation
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.