Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : la France en route pour une condamnation

14/11/2014 Par La rédaction
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L’avocat général Mme E. Sharpston dans l’affaire pendante devant la CJUE (C‑623/13) a conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.*

Ces prélèvements ont été votés reconduits dans la loi de finances pour 2014

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