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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : la France en route pour une condamnation

Article de la rédaction du 13 novembre 2014

L’avocat général Mme E. Sharpston dans l’affaire pendante devant la CJUE (C‑623/13) a conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.*

Ces prélèvements ont été votés reconduits dans la loi de finances pour 2014 en dépit des amendements déposés relatifs à la double imposition, qui est contraire au principe européen de libre circulation, et malgré l’injustice de ces prélèvements puisque les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.

Or, comme nous l’avait précisé Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein en mai dernier les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (Procédure EU Pilot 2013/4168).

Parallèlement, le Conseil d’État a saisi la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 334551) afin de l’interroger sur le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la loi européenne prévoyant qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États-membres.

La juridiction administrative a ainsi demandé à la juridiction européenne si« des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale » présentent « un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale ».

En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

En outre, la Commission européenne a lancé une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (Procédure EU Pilot numéro 5973/13).

*Les conclusions de l’avocat général sont sans appel :*« des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal, présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée. Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement ».

En pratique, si ces contributions sociales relèvent du règlement européen, leur prélèvement sur les revenus du patrimoine qui sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre pourrait être jugé incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, § 1, du règlement n° 1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité.

Rappelons que l’été dernier le gouvernement avait rejeté un amendement de Mme Schmid au PLFRSS POUR 2014 visant à supprimer l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Or, cet amendement anticipait la condamnation de la France à rembourser de l’ordre de 344 M€ au titre de l’année 2012. Le ministre du Budget avait à l’époque soutenu que «les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales» et partant «qu’il y avait donc bien une stricte égalité de traitement entre les redevables.»

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