Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP

07/10/2021 Par La rédaction
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Bercy vient de publier au BOFIP ses commentaires définitifs concernant le régime d’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (Art. 119 bis-2 du CGI)

 

Pour mémoire, les commentaires du titre II du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 relatif au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers ainsi que le formulaire BOI-FORM-000089 font l’objet d’une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus pour permettre