Retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds étrangers : des réclamations à envisager !

28/11/2010 Par Baker & McKenzie
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Alerte fiscale du cabinet Baker & McKenzie du 27 novembre 2010

Vendredi 19 novembre 2010 a eu lieu devant le Tribunal Administratif de Montreuil une audience fondamentale concernant la question des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des fonds d’investissement et fonds de pension étrangers.

Le rapporteur public a conclu lors de cette audience à l’incompatibilité de ces retenues à la source avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux en se fondant sur la jurisprudence communautaire (CJCE 8 novembre 2007 C-379/05 Amurta SGPS et 18 juin 2009 C-303/07 Aberdeen) et le communiqué publié par la commission européenne le 18 mars dernier.