Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français

11/05/2017 Par La rédaction
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le droit de l’Union faisait obstacle à ce qu’un fonctionnaire de l’Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvement sociaux dans l’État membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet État membre.

Au cas particulier, le litige opposait M. Wenceslas de Lobkowicz, fonctionnaire retraité de la Commission européenne depuis l’année 2016, au ministère français des Finances et des Comptes publics au sujet de son assujettissement à des contributions et prélèvement sociaux, au titre des années 2008 à 2011 sur des revenus fonciers