Jurisprudence
Derniers articles publiés
13 mars 2026Jurisprudence
Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente
Plus-values mobilières
13 mars 2026Jurisprudence
Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement
Plus-values mobilières
13 mars 2026Jurisprudence
Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive
Plus-values mobilières
12 mars 2026Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié
Plus-values immobilières
12 mars 2026Jurisprudence
Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents
Crédit impôt recherche-innovation
11 mars 2026Jurisprudence
Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise
Conventions fiscales
11 mars 2026Jurisprudence
Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable
Droits de mutation
10 mars 2026Jurisprudence
Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice
Impôt sur les sociétés
10 mars 2026Jurisprudence
CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
Crédit impôt recherche-innovation
9 mars 2026Jurisprudence
Provision pour dépréciation de fonds d'expertise comptable : une étude sectorielle générale ne justifie pas la perte de valeur
Impôt sur les sociétés
9 mars 2026Jurisprudence
TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe
TVA
9 mars 2026Jurisprudence
TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement
TVA