23 novembre 2008Politique communautaire et internationnalela Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscaleEvasion fiscale
12 novembre 2008Politique communautaire et internationnaleNouveaux accords bilatéraux permettent d’étendre le réseau d’échange de renseignements à des fins fiscalesEvasion fiscale
28 septembre 2008Politique communautaire et internationnaleProjet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d'entreprisesPrix de transfert
28 septembre 2008Politique communautaire et internationnaleLa Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement l'arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer)Impôt sur les sociétés
5 mai 2008Politique communautaire et internationnaleNouveaux accords sur l'échange de renseignements fiscaux conclus entre Guernesey et les Pays-Bas et entre l'Île de Man et l'IrlandeEvasion fiscale
2 juillet 2007Politique communautaire et internationnaleLa Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013Fiscalité communautaire
5 mars 2007Politique communautaire et internationnaleTravaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfertPrix de transfert
30 novembre 2005Politique communautaire et internationnaleFiscalité des entreprises : assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCISFiscalité communautaire
30 novembre 2005Politique communautaire et internationnaleUn marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restantsFiscalité communautaire
21 novembre 2005Politique communautaire et internationnaleAdoption d'un code de conduite concernant les prix de transfertFiscalité communautaire
8 décembre 2004Politique communautaire et internationnaleBruxelles salue l'adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers de prix de transfertPrix de transfert
18 octobre 2004Politique communautaire et internationnaleEntrée en vigueur du statut de la société européenneFiscalité communautaire