La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.
Le code permettra de garantir une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) qui a été conçue pour traiter de cette double imposition.
Le code établit des règles concernant notamment le point de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations et les modalités pratiques pour les procédures amiables et les phases d’arbitrage de la convention. Il recommande la suspension du recouvrement de dettes fiscales dans l’attente de la résolution des différends. Le code est fondé sur une proposition de la Commission d’avril 2004 (voir IP/04/542 et MEMO/04/96) qui découle du travail du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105). Le Conseil se réjouit également de la décision de la Commission de prolonger le travail du forum de deux années supplémentaires et il a approuvé une convention d’adhésion qui, lorsqu’elle sera ratifiée, permettra aux dix nouveaux États membres d’adhérer à la convention d’arbitrage.
"Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui améliorera les modalités de règlement des différends relatifs aux prix de transfert afin d’assurer l’élimination de la double imposition des bénéfices des entreprises” a déclaré le commissaire à la fiscalité László Kovács. "L’accord démontre l’efficacité du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert, ce qui a amené la Commission à décider du maintien du forum jusqu’à la fin de 2006".
Le code assurera une application plus uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de l’UE (90/436/CEE) qui a été conçue pour résoudre les différends portant sur la double imposition en matière de prix de transfert. Cette double imposition se produit par exemple lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.
L’application du code de conduite doit résoudre les différends dans un délai de trois ans maximum. Le code établit des procédures communes concernant, en particulier:
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Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention,
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Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité,
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Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable,
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Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
Le code recommande aussi la suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de résolution des différends transfrontaliers et l’application, par les États membres, des règles du code aux dispositions de règlement des différends dans les traités de double imposition qu’ils ont conclus les uns avec les autres.