Impôt sur les sociétés : la Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la compensation transfrontalière des pertes
Fiscalonline 28 septembre 2008La Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement l'arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer)
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