Projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d'entreprises

Au vu de l’importance des allocations de risques pour les restructurations d’entreprises, la première Note donne des indications générales sur l’allocation des risques entre parties liées dans le cadre de l’article 9, et en particulier sur l’interprétation et l’application des paragraphes 1.26 à 1.29 des Principes directeurs.

La seconde Note , “Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même”, traite de l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux opérations de restructuration elles-mêmes, et en particulier des circonstances dans lesquelles, si la restructuration s’effectuait entre parties indépendantit entre parties indépendantes, l’entité restructurée recevrait une rémunération pour le transfert de fonctions, d’actifs et / ou de risques, et / ou une indemnisation pour la rupture ou la renégociation substantielle des accords en place.