Communiqué de l’OCDE du 19 septembre 2008
Ce rapport est disponible ici
Le projet de rapport comprend quatre Notes thématiques.
Au vu de limportance des allocations de risques pour les restructurations dentreprises, la première Note donne des indications générales sur lallocation des risques entre parties liées dans le cadre de larticle 9, et en particulier sur linterprétation et lapplication des paragraphes 1.26 à 1.29 des Principes directeurs.
La seconde Note , Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même, traite de lapplication du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux opérations de restructuration elles-mêmes, et en particulier des circonstances dans lesquelles, si la restructuration seffectuait entre parties indépendantes, lentité restructurée recevrait une rémunération pour le transfert de fonctions, dactifs et / ou de risques, et / ou une indemnisation pour la rupture ou la renégociation substantielle des accords en place.
La troisième Note examine lapplication du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux transactions post-restructuration.
La quatrième Note traite de quelques notions importantes en relation avec les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale peut envisager de ne pas reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable, sur la base dune analyse des paragraphes 1.36-1.41 des Principes directeurs et de la relation entre ces paragraphes et dautres parties des Principes directeurs.
Le Comité invite toutes les personnes intéressées à adresser leurs commentaires sur ce projet de rapport avant le 19 février 2009.