La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l'utilisation du système et en rendre l'application plus efficace.
M. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré: «Selon les conclusions du premier rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, bien qu'elle se soit révélée efficace dans les limites de son champ d'application, la directive peut être facilement contournée. Le champ d'application actuel de la directive doit être étendu afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l'évasion fiscale, qui affecte les budgets nationaux et désavantage les citoyens honnêtes.»
Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts
Le premier réexamen de la directive a montré qu'à l'heure actuelle, il est relativement facile pour les personnes physiques de contourner les règles en recourant à des entités ou constructions juridiques (comme certaines fondations ou certains trusts) dont les revenus ne sont pas imposés.
Dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires (figurant dans la liste de l'annexe I de la proposition) établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent, grâce aux mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée.
En ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, ces structures seront toujours tenues d'agir en tant qu'«agents payeurs à la réception». En d'autres termes, les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) doivent être appliquées par ces structures à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique situé en amont (banque, institution financière, professionnel indépendant), où qu'il soit établi et indépendamment de la distribution réelle de toute somme au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques. La définition d'«agent payeur à la réception» proposée inclut toutes les entités et constructions juridiques (trusts, fondations, etc.) dont les revenus ne sont pas imposés en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre dans lequel elles sont résidentes/établies (une liste indicative de ces entités et structures juridiques figurera à l'annexe III de la directive).
Extension du champ d'application aux revenus équivalents à des paiements d'intérêts
L'utilisation d'instruments financiers innovants plutôt que d'un compte d'épargne classique dans une banque peut également permettre de contourner la directive sur la fiscalité de l'épargne.
La Commission propose donc d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus provenant:
- de titres équivalents à des créances (dont le capital est protégé et le rendement prédéfini),
- de contrats d'assurance-vie dont la performance est strictement liée à des revenus provenant de créances ou à des revenus équivalents et qui prévoient une couverture des risques biométriques inférieure à 5 %.
Revenus provenant de fonds de placement
En outre, la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM[1]), indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.
Contexte
Le 1er juillet 2005, les dispositions de la directive sur la fiscalité de l'épargne ont commencé à être appliquées par tous les États membres de l'UE. L'objectif de la directive est de promouvoir un échange automatique d'informations entre les États membres et de leur permettre ainsi d'appliquer leurs propres dispositions fiscales aux paiements d'intérêts que les personnes physiques résidant sur leur territoire reçoivent des agents payeurs établis dans d'autres États membres. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, plutôt que d'appliquer l'échange automatique d'informations, sont tenus de prélever une retenue à la source de 20 % à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2011 et de 35 % par la suite. Toutefois, les citoyens percevant des intérêts dans ces trois États membres peuvent choisir, à titre individuel, l'échange d'informations, auquel cas aucune retenue à la source n'est alors prélevée.
Les mêmes dispositions que celles de la directive ou des dispositions équivalentes (échange d'informations ou retenue à la source) sont également appliquées dans cinq pays tiers européens (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) et dans dix territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (Anguilla, Aruba, les îles Vierges britanniques, les îles Cayman, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Montserrat, les Antilles néerlandaises ainsi que les îles Turks-et-Caicos), sur la base d'accords bilatéraux.