11 juillet 2013RéglementaireLes mesures de renforcement du crédit d'impôt phonographique entreront en vigueur le 12 juillet 2013Impôt sur les sociétés
11 juillet 2013RéglementaireLe gouvernement souhaite abaisser le taux de TVA des services de presse en ligneCulture et média
4 juillet 2013RéglementairePrécisions concernant le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire «Duflot»Impôt sur le revenu
13 juin 2013RéglementaireNouveau seuil de la taxe sur les micro-logements applicable aux loyers de 2013Taxes diverses
11 avril 2013RéglementairePublication de l'accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et ArubaEvasion fiscale
31 mars 2013RéglementaireCalcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelleFiscalité sociale
21 mars 2013RéglementairePublication de l'avenant à la convention fiscale Franco-OmanaiseConventions fiscales
13 mars 2013RéglementaireModalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieureTaxes diverses
8 février 2013RéglementaireModalités d'intervention des agents du MESR dans le contrôle du CIRCrédit impôt recherche-innovation