L'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013 a modifié le barème de la taxe sur les salaires).
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% est institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €. Précisons également que l’article 13 de la LFSS aligne à compter du 1er janvier 2013 l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.
Le gouvernement vient de publier un décret modifiant en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l’annexe II au CGI afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.
A l’article 142 de l’annexe II au CGI
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Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les douzièmes des seuils d’application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % figurant au même article
« 15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d’application du taux majoré de 20 % précité. »
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Au quatrième alinéa , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » A l’article 143 de l’annexe II au CGI_
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Au deuxième alinéa, les mots : « et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 € » sont remplacés par les mots : « , le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 150 000 € »
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Au cinquième alinéa , les mots : « dépasse 15 185 €. » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 15 185 € et 150 000 € »
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Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l’année, dépasse 150 000 €. »