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"Commission des impôts directs"

Jurisprudence 14/03/2025

Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits

Thématiques abordées :

Commission des impôts directs

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2025

Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

Thématiques abordées :

Commission des impôts directs

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2024

Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge

Thématiques abordées :

Commission des impôts directs

Contrôle et contentieux