Le juge de l'impôt nous rappelle que la garantie de saisine de la commission des impôts n'est pas applicable lorsque des rappels de TVA sont établis selon la procédure de taxation d'office, même si d'autres redressements ont été réalisés selon la procédure contradictoire.
Cette décision s'articule autour de deux procédures de rectification fiscale :
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La procédure de rectification contradictoire (...