Doctrine
16/12/2020
Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France
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Convention Multilatérale Sur L'assistance Administrative Mutuelle En Matière Fiscale
"Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale"
Politique communautaire et internationnale
04/10/2019
Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l'évasion et la fraude fiscales
Politique communautaire et internationnale
13/06/2018
Le Liberia signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Politique communautaire et internationnale
30/05/2018
Le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Loi
23/04/2018
BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
Politique communautaire et internationnale
23/03/2018
La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Politique communautaire et internationnale
19/01/2018
BEPS : projet de loi autorisant la ratification de «l'instrument multilatéral»
Politique communautaire et internationnale
13/09/2017
Le Sultanat de Brunei signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Politique communautaire et internationnale
27/09/2016
Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative
Politique communautaire et internationnale
15/09/2016
Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Politique communautaire et internationnale
24/06/2015
L'ile Maurice signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Politique communautaire et internationnale
14/11/2013
Le Liechtenstein va signer la Convention fiscale multilatérale