BEPS : projet de loi autorisant la ratification de «l'instrument multilatéral»

19/01/2018 Par La rédaction
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Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

Ce projet de loi a été déposé au sénat le 17 janvier 2018

La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin

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