Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Fiscalonline 19 janvier 2018BEPS : projet de loi autorisant la ratification de «l'instrument multilatéral»
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