BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

23/04/2018 Par La rédaction
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Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Pour mémoire, ce projet de loi a été déposé au sénat le 17 janvier 2018 .

Cette convention a pour objet d’appliquer

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