Communiqué du 24 juin 2015
L’OCDE vient d’annoncer qu’en
« ligne avec le mouvement international vers plus de transparence et d’échange d’informations,
l’île Maurice
a franchi une étape importante pour améliorer son cadre juridique et a
signé
la
Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
. »
Elle est le septième membre du Forum de l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) à adhérer à la Convention et devient la 87e juridiction à participer à cet instrument véritablement mondial pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
La Convention comprend l’assistance administrative entre les autorités fiscales pour l’échange d’informations, y compris l’échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.