L’OCDE vient d’annoncer que l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Brunei Darussalam en France, a signé la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le Sultanat de Brunei Darussalam devient la 113e juridiction à adhérer à la Convention.
La Convention est l’instrument le plus puissant pour la coopération fiscale internationale. Il prévoit toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, échange spontané, échange automatique, examens fiscaux à l’étranger, examens fiscaux simultanés et aide à la perception des impôts. Il garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
Cette Convention sert d’instrument de premier plan pour la mise en œuvre de la norme pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers en matière fiscale élaboréepar les pays de l’OCDE et du G20.
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