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TAG : Covid-19

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29/06/2020Contrôle et contentieuxPrécisions sur la suspension de délais s’imposant aux contribuables pour l’application de certains régimes fiscauxArticle de la rédaction du 28 juin 202025/06/2020Fiscalité communautaireLe Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscalesArticle de la rédaction du 24 juin 202025/06/2020Droits de mutationDéclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalitésArticle de la rédaction du 24 juin 202025/06/2020Impôt sur les sociétésPLFR2020-III : Le plafonnement des déficits reportables en arrière assoupli en CommissionArticle de la rédaction du 24 juin 202025/06/2020Produits financiersPLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en CommissionArticle de la rédaction du 24 juin 2020
25/06/2020Droits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisArticle de la rédaction du 24 juin 202024/06/2020Fiscalité communautaireCovid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidaritéArticle de la rédaction du 24 juin 2020