La directive « acheter et faire un don » permettra à la Commission et aux agences de l’UE d’acheter plus facilement des biens et des services afin de les distribuer gratuitement aux États membres dans le contexte de la crise de santé publique actuelle.
Grâce à cette mise à jour, les achats de biens et de services par un organisme de l’UE au nom des États membres pour répondre à l’urgence posée par la pandémie de COVID-19 sont temporairement ajoutés à la liste des transactions exonérées de la directive TVA. La nouvelle exemption permettra d’augmenter les dons aux États membres et à leurs institutions, car elle soulagera les organes de l’UE des charges budgétaires et administratives qui ont entravé le processus.
Une fois cette situation d’urgence passée, les taux de TVA applicables seront rétablis.
Contexte et prochaines étapes
La Commission a présenté saaragraph">...