Le Gouvernement vient de souligner qu’il n’envisageait pas d’instituer un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n’auraient pu disposer de leur bien pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.
La députée du Rhône Mme Nathalie Serre a demandé si le Gouvernement prévoyait un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’auraient pu disposer de leur bien durant la période du confinement.
Le Gouvernement précise que conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire.
Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissemet de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.
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