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plfss 2017 : Tous les articles

06/12/2016

Loi

Plateformes collaboratives : seuils d'affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative

28/11/2016

Loi

Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture

17/11/2016

Loi

PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

15/11/2016

Loi

Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018

03/11/2016

Loi

La taxe sur les véhicules de société sera établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018

02/11/2016

Loi

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale pour 2017

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