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"Plfss 2017"

Loi 06/12/2016

Plateformes collaboratives : seuils d'affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 28/11/2016

Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Loi 17/11/2016

PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Loi 15/11/2016

Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 03/11/2016

La taxe sur les véhicules de société sera établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 02/11/2016

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale pour 2017

Thématiques abordées :

Suivi législatif